La réforme des collectivités territoriales : une ambition financière

Résumé : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales n’a pas directement d’objet financier, en dehors de dispositions ponctuelles. Son rapport avec les finances publiques est pourtant profond, mais en arrière-plan : corriger substantiellement l’architecture des pouvoir...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Hertzog, Robert
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2012
विषय:
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