La réforme des collectivités territoriales : une ambition financière

La réforme des collectivités territoriales : une ambition financière

Résumé : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales n’a pas directement d’objet financier, en dehors de dispositions ponctuelles. Son rapport avec les finances publiques est pourtant profond, mais en arrière-plan : corriger substantiellement l’architecture des pouvoir...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Hertzog, Robert
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2012
Teme:
cofinancements
Compétences
dépenses
co-financing
Competences
expenditure
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_141_0121
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spelling cairn-RFAP_141_0121RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2012-1-page-121?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.141.0121 La réforme des collectivités territoriales : une ambition financière Hertzog, Robert2012 cofinancementsCompétencesdépensesco-financingCompetencesexpenditurefre Revue française d'administration publique | 141 | 1 | 2012-04-01 | p. 121-137 | 0152-7401 RFAP_14136 Résumé : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales n’a pas directement d’objet financier, en dehors de dispositions ponctuelles. Son rapport avec les finances publiques est pourtant profond, mais en arrière-plan : corriger substantiellement l’architecture des pouvoirs décentralisés pour réduire les coûts, ce qui est une priorité du fait de la terrible crise des finances publiques qui domine toutes les autres politiques. Cela exige que celles-ci contribuent davantage à la maîtrise des finances publiques et à l’amélioration des performances des administrations. Cet objectif se traduit par deux séries de mesures. Les unes sont relatives à la simplification des structures grâce à des dispositions facilitant les fusions de collectivités, non seulement de communes, mais aussi de départements, régions et d’organismes intercommunaux. Les résultats seront probablement modestes tant en raison de ce que peuvent apporter de telles opérations que de la liberté laissée aux élus de s’y engager ou... non. Les autres mesures sont relatives aux compétences, dont la complexité et les inadéquations sont critiquées de longue date. Le législateur n’a pas osé s’aventurer dans une révision méthodique. Il pose des règles compliquées de spécialisation des compétences des régions et départements, d’encadrement des cofinancements et subventions et de redistribution des compétences entre catégories de collectivités territoriales dont on ne peut pas attendre d’économies significatives. — Reform of Local and Regional Authorities: A Financial Ambition — The law of 16 December 2010 reforming local and regional authorities does not have a direct financial objective, apart from some ad hoc arrangements. It is nonetheless very deeply involved in public finance, staying in the background and aiming to significantly rework the architecture of decentralised authorities in order to reduce costs, which is now a priority due to the serious public finance crisis affecting all other policy areas. Public finances must be reined in for all policy areas and the performance of administrations must be improved. Two sets of measures target this objective. The first concern simplifying structures through provisions which allow for merging authorities, not only at municipal level but also at the level of départements, regions and inter-communal bodies. This type of operation can only produce modest results, which is all the more the case since elected representatives have been given the freedom to chose whether or not they will take part. The other measures regard competences, the complexity and inadequacy of which have long been criticised. Lawmakers did not have the audacity to go for a full fledged, systematic overhaul. Instead, they introduce complicated rules for specialisation of competences at regional and département level, of the management of co-financing and subsidies and of redistribution of competences among categories of territorial authorities which will not make it possible to save much money.Cairn free access
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