Ombudsmän nordiques et Défenseur des droits

L’existence d’un Défenseur des droits est désormais consacrée dans la Constitution française. Mais la réduction des ambitions par rapport aux propositions initiales de la commission Balladur ne justifie plus cette constitutionnalisation. Par rapport aux institutions scandinaves homologues, le systèm...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Legrand, André
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2011
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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