Réflexions à propos de la saisine du Défenseur des droits

Créé dans une optique affichée de simplification des institutions de protection des droits, le Défenseur des droits est-il désormais facile d’accès ? L’adoption d’un régime de saisine directe constitue certainement une amélioration pour ce qui relevait auparavant du Médiateur de la République et de...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Cluzel-Métayer, Lucie
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2011
বিষয়গুলি:
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