Réflexions à propos de la saisine du Défenseur des droits
Créé dans une optique affichée de simplification des institutions de protection des droits, le Défenseur des droits est-il désormais facile d’accès ? L’adoption d’un régime de saisine directe constitue certainement une amélioration pour ce qui relevait auparavant du Médiateur de la République et de...
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| প্রধান লেখক: | Cluzel-Métayer, Lucie |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2011
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| বিষয়গুলি: | |
| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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