La commission nationale de déontologie de la sécurité : un pouvoir d'influence

L’article retrace les dix années de l’histoire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité jusqu’à son absorption fusion dans le dispositif du Défenseur des droits. Il montre le particularisme du dispositif français dans l’édifice des diverses autorités administratives, les entraves lég...

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Auteurs principaux: Ocqueteau, Frédéric, Enderlin, Samantha
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2011
Fag:
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