Medarbejdervisning: AUBY (Jean-Bernard) dir., L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2010

AUBY (Jean-Bernard) dir., L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2010

Les intentions et des ambitions initiales qui avaient motivé l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales étaient de réduire le « millefeuille territorial », et dégager des économies. Au regard de ce dessein originel, on pourra relever que les avancées majeures...

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Hovedforfatter:	Kovar, Jean-Philippe
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2011
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RFAP_137_0317aRFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-317a?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.137.0317a AUBY (Jean-Bernard) dir., L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2010 Kovar, Jean-Philippe2011 fre Revue française d'administration publique \| 137-138 \| 1 \| 2011-08-08 \| p. 317a-320a \| 0152-7401 RFAP_13784 Les intentions et des ambitions initiales qui avaient motivé l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales étaient de réduire le « millefeuille territorial », et dégager des économies. Au regard de ce dessein originel, on pourra relever que les avancées majeures en termes de rationalisation du système territorial concernent le bloc communal, avec la programmation d’un achèvement et d’une refonte de la carte intercommunale, tandis que la loi ne fait qu’esquisser l’articulation d’un bloc « région-départements », essentiellement par l’institution des conseillers territoriaux. En revanche, la clarification attendue des compétences et des financements associés semble avoir été manquée. — The incomplete reform of local and regional authorities — The initial plans and goals which originally underpinned the adoption of the Act of 16 December 2010 on the reform of local and regional authorities sought to reduce the large number of layers of territorial administration and secure savings. Bearing this in mind, there has been major progress in terms of the rationalisation of the territorial system at commune level, with the scheduling of a complete overhaul of the intercommunal map, and the Act gives basic shape to the region/department grouping, mainly through the creation of territorial councillors. However, the expected clarification of powers and corresponding funding does not seem to have happened.Cairn free access
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AUBY (Jean-Bernard) dir., L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2010

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