Chronique de l'administration européenne

Chronique de l'administration européenne

Les intentions et des ambitions initiales qui avaient motivé l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales étaient de réduire le « millefeuille territorial », et dégager des économies. Au regard de ce dessein originel, on pourra relever que les avancées majeures...

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প্রধান লেখক: Andreone, Fabrice, Neframi, Eleftheria, Ponzano, Paolo
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2011
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spelling cairn-RFAP_137_0291RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-291?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.137.0291 Chronique de l'administration européenne Andreone, FabriceNeframi, EleftheriaPonzano, Paolo2011 fre Revue française d'administration publique | 137-138 | 1 | 2011-08-08 | p. 291-316 | 0152-7401 RFAP_13783 Les intentions et des ambitions initiales qui avaient motivé l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales étaient de réduire le « millefeuille territorial », et dégager des économies. Au regard de ce dessein originel, on pourra relever que les avancées majeures en termes de rationalisation du système territorial concernent le bloc communal, avec la programmation d’un achèvement et d’une refonte de la carte intercommunale, tandis que la loi ne fait qu’esquisser l’articulation d’un bloc « région-départements », essentiellement par l’institution des conseillers territoriaux. En revanche, la clarification attendue des compétences et des financements associés semble avoir été manquée. — The incomplete reform of local and regional authorities — The initial plans and goals which originally underpinned the adoption of the Act of 16 December 2010 on the reform of local and regional authorities sought to reduce the large number of layers of territorial administration and secure savings. Bearing this in mind, there has been major progress in terms of the rationalisation of the territorial system at commune level, with the scheduling of a complete overhaul of the intercommunal map, and the Act gives basic shape to the region/department grouping, mainly through the creation of territorial councillors. However, the expected clarification of powers and corresponding funding does not seem to have happened.Cairn free access
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description Les intentions et des ambitions initiales qui avaient motivé l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales étaient de réduire le « millefeuille territorial », et dégager des économies. Au regard de ce dessein originel, on pourra relever que les avancées majeures en termes de rationalisation du système territorial concernent le bloc communal, avec la programmation d’un achèvement et d’une refonte de la carte intercommunale, tandis que la loi ne fait qu’esquisser l’articulation d’un bloc « région-départements », essentiellement par l’institution des conseillers territoriaux. En revanche, la clarification attendue des compétences et des financements associés semble avoir été manquée.
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