Affichage professionnel: GOVAERE (I.), VANDERSANDEN (G.) coord., Fonction publique communautaire – Nouvelles règles et développements contentieux, Bruylant, 2008,212 pages. DALLE-CRODE (S.), Le fonctionnaire communautaire : droits, obligations et régime disciplinaire, Bruylant, 2008,676 pages.

GOVAERE (I.), VANDERSANDEN (G.) coord., Fonction publique communautaire – Nouvelles règles et développements contentieux, Bruylant, 2008,212 pages. DALLE-CRODE (S.), Le fonctionnaire communautaire : droits, obligations et régime disciplinaire, Bruylant, 2008,676 pages.

La question de l’influence du droit communautaire sur le droit des États membres est abordée d’ordinaire dans la perspective des conflits de normes entre droit européen et dispositions nationales particulières. L’approche retenue dans cet article est différente. Elle se fonde sur la notion de « méth...

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Auteur principal:	Michel, Valérie
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2009
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RFAP_129_0197a
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spelling	cairn-RFAP_129_0197aRFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-1-page-197a?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.129.0197a GOVAERE (I.), VANDERSANDEN (G.) coord., Fonction publique communautaire – Nouvelles règles et développements contentieux, Bruylant, 2008,212 pages. DALLE-CRODE (S.), Le fonctionnaire communautaire : droits, obligations et régime disciplinaire, Bruylant, 2008,676 pages. Michel, Valérie2009 fre Revue française d'administration publique \| 129 \| 1 \| 2009-04-28 \| p. 197a-202a \| 0152-7401 RFAP_12927 La question de l’influence du droit communautaire sur le droit des États membres est abordée d’ordinaire dans la perspective des conflits de normes entre droit européen et dispositions nationales particulières. L’approche retenue dans cet article est différente. Elle se fonde sur la notion de « méthode active de facilitation », qui met l’accent sur le droit administratif général, envisagé en particulier comme un instrument permettant de faciliter la mise en œuvre effective du droit communautaire au sens large. La question principale est de savoir si la mise en œuvre, l’application et le respect du droit européen peuvent être simplifiés et facilités par le jeu de dispositions du droit administratif général, à titre « proactif » et sans même que le droit européen y contraigne1.Facilitating the implementation of UE Law : The example of the Dutch administrative LawWhen discussing the influence of Community law on national law the attention often fo-cuses on (removing) conflicts of special national provisions with European law in con-crete situations. In this article, however, a different, proactive facilitating approach is chosen, focussing on general administrative law especially as a facilitating instrument for the effective implementation of European law in a broad sense : the ‘PF-method’. The cen-tral question is whether by means of general provisions of administrative law, in a proac-tive way, even without European law forcing to this, the legal implementation, applica-tion and enforcement of European law may be simplified and facilitated.Cairn free access
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GOVAERE (I.), VANDERSANDEN (G.) coord., Fonction publique communautaire – Nouvelles règles et développements contentieux, Bruylant, 2008,212 pages. DALLE-CRODE (S.), Le fonctionnaire communautaire : droits, obligations et régime disciplinaire, Bruylant, 2008,676 pages.

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