Chronique du secteur public économique

Chronique du secteur public économique

La question de l’influence du droit communautaire sur le droit des États membres est abordée d’ordinaire dans la perspective des conflits de normes entre droit européen et dispositions nationales particulières. L’approche retenue dans cet article est différente. Elle se fonde sur la notion de « méth...

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Bibliografski detalji
Glavni autori: Delion, André G., Durupty, Michel
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2009
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RFAP_129_0183RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-1-page-183?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.129.0183 Chronique du secteur public économique Delion, André G.Durupty, Michel2009 fre Revue française d'administration publique | 129 | 1 | 2009-04-28 | p. 183-195 | 0152-7401 RFAP_12926 La question de l’influence du droit communautaire sur le droit des États membres est abordée d’ordinaire dans la perspective des conflits de normes entre droit européen et dispositions nationales particulières. L’approche retenue dans cet article est différente. Elle se fonde sur la notion de « méthode active de facilitation », qui met l’accent sur le droit administratif général, envisagé en particulier comme un instrument permettant de faciliter la mise en œuvre effective du droit communautaire au sens large. La question principale est de savoir si la mise en œuvre, l’application et le respect du droit européen peuvent être simplifiés et facilités par le jeu de dispositions du droit administratif général, à titre « proactif » et sans même que le droit européen y contraigne1.Facilitating the implementation of UE Law : The example of the Dutch administrative LawWhen discussing the influence of Community law on national law the attention often fo-cuses on (removing) conflicts of special national provisions with European law in con-crete situations. In this article, however, a different, proactive facilitating approach is chosen, focussing on general administrative law especially as a facilitating instrument for the effective implementation of European law in a broad sense : the ‘PF-method’. The cen-tral question is whether by means of general provisions of administrative law, in a proac-tive way, even without European law forcing to this, the legal implementation, applica-tion and enforcement of European law may be simplified and facilitated.Cairn free access
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description La question de l’influence du droit communautaire sur le droit des États membres est abordée d’ordinaire dans la perspective des conflits de normes entre droit européen et dispositions nationales particulières. L’approche retenue dans cet article est différente. Elle se fonde sur la notion de « méthode active de facilitation », qui met l’accent sur le droit administratif général, envisagé en particulier comme un instrument permettant de faciliter la mise en œuvre effective du droit communautaire au sens large. La question principale est de savoir si la mise en œuvre, l’application et le respect du droit européen peuvent être simplifiés et facilités par le jeu de dispositions du droit administratif général, à titre « proactif » et sans même que le droit européen y contraigne1.
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