Λεπτομερής προβολή: FRIER (Pierre-Laurent), PETIT (Jacques), Précis de droit administratif – quatrième édition, Paris, Montchrestien, Domat, collection Droit public, 537 pages.

FRIER (Pierre-Laurent), PETIT (Jacques), Précis de droit administratif – quatrième édition, Paris, Montchrestien, Domat, collection Droit public, 537 pages.

Assiste-t-on à l’émergence d’un droit commun de l’autonomie territoriale ? Il existe sans nul doute un noyau commun d’une autonomie territoriale en Europe. L’évolution continue de la dimension communautaire provoque, même si les collectivités territoriales ne figurent pas parmi les sujets classiq...

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας:	Pauliat, Hélène
Μορφή:	Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:	Français
Έκδοση:	2007
Διαθέσιμο Online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RFAP_121_0261c
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spelling	cairn-RFAP_121_0261cRFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2007-1-page-261c?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.121.0261c FRIER (Pierre-Laurent), PETIT (Jacques), Précis de droit administratif – quatrième édition, Paris, Montchrestien, Domat, collection Droit public, 537 pages. Pauliat, Hélène2007 fre Revue française d'administration publique \| 121-122 \| 1 \| 2007-06-10 \| p. 261c-268c \| 0152-7401 RFAP_12136 Assiste-t-on à l’émergence d’un droit commun de l’autonomie territoriale ? Il existe sans nul doute un noyau commun d’une autonomie territoriale en Europe. L’évolution continue de la dimension communautaire provoque, même si les collectivités territoriales ne figurent pas parmi les sujets classiques du droit communautaire, des adaptations de leurs obligations, de leurs fonctions et de leurs pouvoirs. Toutefois, dans le domaine des compétences législatives et administratives des États membres, de fortes différences subsistent dans le droit des collectivités territoriales. Celles-ci sont inhérentes aux traditions étatiques. Néanmoins, comme les collectivités territoriales sont confrontées aux même enjeux partout en Europe, on peut observer que les États tendent à mettre en place des systèmes d’autonomie présentant des caractéristiques communes.The emergence of a common law of territorial autonomy in Europe Are we witnessing the emergence of a common law of territorial autonomy in Europe ? There is doubtless a common core of a territorial autonomy in Europe. The continued growth of the Community’s size, even if territorial authorities are not among the classic subjects of Community law, makes it necessary to adapt their obligations, functions and powers. However, in the realm of the legislative and administrative competences of Member States, broad differences remain in the law of territorial authorities, differences which are inherent in state traditions. Nonetheless, since territorial authorities are confronted with the same issues everywhere in Europe, States tend to set up systems of autonomy featuring common characteristics.Cairn free access
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FRIER (Pierre-Laurent), PETIT (Jacques), Précis de droit administratif – quatrième édition, Paris, Montchrestien, Domat, collection Droit public, 537 pages.

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