La commission de recours amiable : entre équité et respect de la légalité
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est un dispositif, sous la forme d’une aide financière, mis en place en 2005 pour favoriser l’accès aux soins des personnes ayant un revenu juste au-dessus du plafond de l’éligibilité à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)....
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| Glavni autori: | , , , , , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2015
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |