Precedent-Based Judgment Aggregation in the US Supreme Court

Lorsqu’une affaire est devant la Cour suprême des États-Unis, un précédent peut s’appliquer. Dans les affaires dans lesquelles un précédent est envisagé, la Cour doit répondre à trois questions : 1) le précédent est-il une bonne loi ? 2) le précédent s’applique-t-il à ce cas ? 3) la Cour devrait-el...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Principais autores: Friedman, Sarah E., Weymark, John A.
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2023
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-economique-2022-6-page-1069?lang=en
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/reco.736.1069