Risque nucléaire civil et responsabilité optimale de l'exploitant

RésuméDeux ensembles de Conventions internationales régissent la responsabilité civile de l’exploitant nucléaire. La convention de Paris et la convention de Vienne stipulent notamment la responsabilité stricte de l’exploitant nucléaire, la limitation de sa responsabilité et l’obligation de présenter...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Schmitt, André, Spaeter, Sandrine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2007
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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