Les évolutions juridiques du régime de l’engagement des forces armées dans la sécurité du territoire national
Pour faire face à la menace terroriste prégnante, le régime d’engagement des forces armées dans la sécurité du territoire national a été adapté. Une extension du droit d’usage des armes a été adoptée apportant de nouvelles garanties notamment aux policiers. Répondre à un danger majeur et violent i...
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| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2017
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |