Les activités privées de protection des navires battant pavillon français

La protection des navires de commerce battant pavillon français a connu une évolution législative récente permettant l’emploi de personnel de sécurité venant de sociétés privées dûment habilitées et selon des règles juridiques très strictes conformes aux principes du droit français....

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Hlavní autor: Peinaud, Franck
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2015
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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Shrnutí:La protection des navires de commerce battant pavillon français a connu une évolution législative récente permettant l’emploi de personnel de sécurité venant de sociétés privées dûment habilitées et selon des règles juridiques très strictes conformes aux principes du droit français.