Modes de financement et principes d’attribution des droits sociaux : origine, polysémie et usages de la notion de contributivité
L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 sur le paritarisme prévoit « la construction d’un agenda économique et social paritaire autonome ». Il s’agit pour les signataires de prendre leurs distances à l’égard d’un agenda social qui leur serait imposé par le gouvernement. Si l’adoption d...
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2024
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cairn-RDLI_110_0005RDLILa Revue de l'Ires https://shs.cairn.info/revue-de-l-ires-2023-2-page-5?lang=fr https://doi.org/10.3917/rdli.110.0005 Modes de financement et principes d’attribution des droits sociaux : origine, polysémie et usages de la notion de contributivité Math, Antoine2024 fre La Revue de l'Ires | 110-111 | 2 | 2024-07-05 | p. 5-17 | 1145-1378 RDLI_11060 L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 sur le paritarisme prévoit « la construction d’un agenda économique et social paritaire autonome ». Il s’agit pour les signataires de prendre leurs distances à l’égard d’un agenda social qui leur serait imposé par le gouvernement. Si l’adoption d’un tel agenda ne constitue pas un phénomène nouveau, les expériences antérieures étaient nées de conjonctures spécifiques ; elles étaient prévues pour une durée limitée. Pour la première fois est posé le principe d’un recours permanent à cette procédure. En tirant les enseignements d’expériences discontinues, il est possible de dégager les conditions et les limites d’une capacité de régulation autonome. Elles sont liées au contenu des accords, à la reconnaissance de la légitimité et de la représentativité des signataires et aux rapports de coopération, de concurrence ou de conflit qui s’établissent avec les régulations étatiques.The national interprofessional agreement of 14 April 2022 on paritarianism provides for “the construction of an autonomous economic and social agenda”. For the signatories, this means distancing themselves from a social agenda imposed on them by the government. While the adoption of such an agenda is not a new phenomenon, previous experiments were born of specific conditions; they were planned for a limited period. The idea of adopting this procedure on a permanent basis is being considered for the first time. By learning the lessons of previous experiments, it is possible to identify the conditions and the limitations of an autonomous regulatory capability, which are linked to the content of the agreements, to the recognition of the legitimacy of the signatories’ representative status and to the dynamics of cooperation, competition or conflict with state regulation. Cairn free access |
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L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 sur le paritarisme prévoit « la construction d’un agenda économique et social paritaire autonome ». Il s’agit pour les signataires de prendre leurs distances à l’égard d’un agenda social qui leur serait imposé par le gouvernement. Si l’adoption d’un tel agenda ne constitue pas un phénomène nouveau, les expériences antérieures étaient nées de conjonctures spécifiques ; elles étaient prévues pour une durée limitée. Pour la première fois est posé le principe d’un recours permanent à cette procédure. En tirant les enseignements d’expériences discontinues, il est possible de dégager les conditions et les limites d’une capacité de régulation autonome. Elles sont liées au contenu des accords, à la reconnaissance de la légitimité et de la représentativité des signataires et aux rapports de coopération, de concurrence ou de conflit qui s’établissent avec les régulations étatiques. |
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