Introduction : les frontières public/privé de l’assurance santé aux États-Unis et en France

Introduction : les frontières public/privé de l’assurance santé aux États-Unis et en France

Cet article montre que la négociation collective transnationale d’entreprise ne s’assimile plus à la production de chartes éthiques négociées, mais s’inscrit plus nettement dans les politiques d’entreprises des groupes multinationaux en matière de responsabilité sociale des entreprises. Les directio...

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Auteurs principaux: Gay, Renaud, Sauviat, Catherine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RDLI_103_0003RDLILa Revue de l'Ires https://shs.cairn.info/revue-de-l-ires-2021-1-page-3?lang=fr https://doi.org/10.3917/rdli.103.0003 Introduction : les frontières public/privé de l’assurance santé aux États-Unis et en France Gay, RenaudSauviat, Catherine2021 fre La Revue de l'Ires | 103-104 | 1 | 2021-10-15 | p. 3-19 | 1145-1378 RDLI_10333 Cet article montre que la négociation collective transnationale d’entreprise ne s’assimile plus à la production de chartes éthiques négociées, mais s’inscrit plus nettement dans les politiques d’entreprises des groupes multinationaux en matière de responsabilité sociale des entreprises. Les directions d’entreprise sont davantage à l’initiative de la négociation et les accords signés sont mobilisés comme instruments de régulation entre le groupe et ses filiales. La sophistication du contenu des accords, l’élargissement thématique, ainsi que l’introduction de procédures de suivi sont des évolutions qui signalent ce basculement et qui justifient de parler aujourd’hui d’« accords d’entreprise mondiaux ». Restituant les processus de (re)négociation dans trois grandes entreprises françaises, l’article identifie deux nouvelles logiques à l’œuvre – constitutionnelle et instrumentale – qui sont autant de façons de s’éloigner de la logique « instituante », longtemps prégnante, des accords-cadres internationaux.This article demonstrates that transnational collective bargaining within a company is no longer tied to the drafting of negotiated ethical charters but is rather more connected to the business-wide policies of multinational groups on the matter of corporate social responsibility. Company management has become more of an active instigator of negotiations, and the agreements signed are used as regulatory instruments between the group and its subsidiaries. The increasingly sophisticated content of the agreements, the broadening of their scope and the introduction of monitoring procedures are indicative of this shift and call for the use of the term “global company agreements.” Through a reconstruction of the process of (re)negotiation in three big French companies, this article identifies two new rationales at work – constitutional and instrumental – each representative of a distancing from the hitherto pervasive bottom-up rationale of international framework agreements.Cairn free access
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