Nécrologie juridique du comité d’entreprise : transformation et succession d’une institution juridique

À peine septuagénaire, le comité d’entreprise disparaît à la suite d’une ordonnance du 22 septembre 2017 portant nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Par sa naissance, la personne juridique comité d’entreprise a consacré l’existence d’un collectif de salariés aux...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Giraudet, Carole
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2018
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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