Nécrologie juridique du comité d’entreprise : transformation et succession d’une institution juridique

À peine septuagénaire, le comité d’entreprise disparaît à la suite d’une ordonnance du 22 septembre 2017 portant nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Par sa naissance, la personne juridique comité d’entreprise a consacré l’existence d’un collectif de salariés aux...

Mô tả đầy đủ

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Giraudet, Carole
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2018
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-de-l-ires-2018-1-page-29?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rdli.094.0029