Nécrologie juridique du comité d’entreprise : transformation et succession d’une institution juridique
À peine septuagénaire, le comité d’entreprise disparaît à la suite d’une ordonnance du 22 septembre 2017 portant nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Par sa naissance, la personne juridique comité d’entreprise a consacré l’existence d’un collectif de salariés aux...
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| Veröffentlicht: |
2018
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RDLI_094_0029RDLILa Revue de l'Ires https://shs.cairn.info/revue-de-l-ires-2018-1-page-29?lang=fr https://doi.org/10.3917/rdli.094.0029 Nécrologie juridique du comité d’entreprise : transformation et succession d’une institution juridique Giraudet, Carole2018 fre La Revue de l'Ires | 94-95 | 1 | 2018-11-12 | p. 29-56 | 1145-1378 RDLI_09499 À peine septuagénaire, le comité d’entreprise disparaît à la suite d’une ordonnance du 22 septembre 2017 portant nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Par sa naissance, la personne juridique comité d’entreprise a consacré l’existence d’un collectif de salariés aux intérêts propres, formant une composante à part entière de l’entreprise. Avec lui, l’entreprise est devenue une réalité irréductible à la seule personne de l’employeur. Après une période de plein épanouissement juridique, le comité d’entreprise a été mis sous contrôle avant d’être supprimé par le législateur au profit d’une nouvelle instance : le comité social et économique. Ce dernier comité se présente comme l’héritier du premier ayant absorbé les autres instances élues, les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette succession est technique et patrimoniale. Autre chose est la transmission du sens de la représentation des salariés qui, de référée à l’entreprise comprise comme une réalité économique et sociale, (re)devient la chose du seul employeur dont le processus décisionnel doit ménager une place formelle au dialogue. Barely in its seventies, the works council is doomed to disappear following an order of 22 September 2017 reorganising social and economic dialogue in businesses. The birth of the works council as a legal person created a collective body of employees with its own interests, forming a component in its own right within the company. This made the company a reality that could not be reduced to the single figure of the employer. After a period where works councils flourished in legal terms, they were brought back under control and have now been abolished by legislators and replaced by social and economic committees. These are presented as heirs to the old works councils and incorporate other elected instances – staff representatives and committees for hygiene, safety and working conditions. The succession is both technical and patrimonial. Quite another matter is the transmission of what it means to represent employees – a function formerly associated with businesses understood as an economic and social reality, but that is now once again becoming the sole prerogative of the employer, whose decision-making process must make formal room for dialogue.Cairn free access |
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À peine septuagénaire, le comité d’entreprise disparaît à la suite d’une ordonnance du 22 septembre 2017 portant nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Par sa naissance, la personne juridique comité d’entreprise a consacré l’existence d’un collectif de salariés aux intérêts propres, formant une composante à part entière de l’entreprise. Avec lui, l’entreprise est devenue une réalité irréductible à la seule personne de l’employeur. Après une période de plein épanouissement juridique, le comité d’entreprise a été mis sous contrôle avant d’être supprimé par le législateur au profit d’une nouvelle instance : le comité social et économique. Ce dernier comité se présente comme l’héritier du premier ayant absorbé les autres instances élues, les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette succession est technique et patrimoniale. Autre chose est la transmission du sens de la représentation des salariés qui, de référée à l’entreprise comprise comme une réalité économique et sociale, (re)devient la chose du seul employeur dont le processus décisionnel doit ménager une place formelle au dialogue. |
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