L'européanisation de la participation des salariés dans les sociétés européennes par la négociation : potentialités et limites

L'européanisation de la participation des salariés dans les sociétés européennes par la négociation : potentialités et limites

Le statut de la société européenne (SE) de 2001, assorti d’une directive sur l’implication des salariés, veut faciliter la mobilité des entreprises en Europe tout en sauvegardant les droits nationaux de participation préexistants des salariés. Au-delà, ce statut donne aux salariés l’opportunité d’eu...

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Hlavní autor: Rehfeldt, Udo
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2011
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RDLI_071_0089
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spelling cairn-RDLI_071_0089RDLILa Revue de l'Ires https://shs.cairn.info/revue-de-l-ires-2011-4-page-89?lang=fr https://doi.org/10.3917/rdli.071.0089 L'européanisation de la participation des salariés dans les sociétés européennes par la négociation : potentialités et limites Rehfeldt, Udo2011 fre La Revue de l'Ires | 71 | 4 | 2011-12-01 | p. 89-114 | 1145-1378 RDLI_07176 Le statut de la société européenne (SE) de 2001, assorti d’une directive sur l’implication des salariés, veut faciliter la mobilité des entreprises en Europe tout en sauvegardant les droits nationaux de participation préexistants des salariés. Au-delà, ce statut donne aux salariés l’opportunité d’européaniser leurs droits de participation à travers la négociation, c’est-à-dire de les étendre à l’ensemble des salariés de la nouvelle SE. L’article vérifie la réalisation de ces objectifs à partir d’une enquête qualitative dans dix SE, dans lesquelles les négociateurs ont mis en place un « comité de la SE ». Là où un comité d’entreprise européen existait auparavant, les droits d’information et de consultation du nouveau comité ont été systématiquement améliorés. Dans les SE qui disposaient auparavant de droits de participation au conseil d’administration ou de surveillance, ces droits ont été maintenus et élargis à des représentants des salariés d’autres pays. L’impact de cette européanisation reste toutefois limité, car le nombre total de SE avec participation est encore modeste.The Europeanization of Employee Participation in the European Companies through Negotiation: Potentials and LimitsThe European Company (SE) Statute of 2001, together with a directive on employee involvement, intends to facilitate the mobility of firms within Europe and, at the same time, to maintain pre-existing national employee participation rights. Furthermore, it intends to offer an opportunity to Europeanize these rights through negotiation, i.e. to extend them to the whole workforce of the new SE. The article verifies the realization of these objectives on the basis of a qualitative survey of 10 SEs. In all the analysed SEs, the negotiators have implemented an ‘SE works council’. If there was a European works council beforehand, the information and consultation rights of the new works council were systematically enhanced. In those SEs where there were board-level participation rights, these rights were maintained and extended to employee representatives of other countries. The impact of this Europeanization remains however limited, as the total number of SEs with employee participation is still very low.Cairn free access
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