Les accords « libératoires » sur l'emploi des travailleurs handicapés

Le droit de toute personne handicapée à la solidarité nationale se traduit, notamment, par une obligation d’emploi prévue par le Code du travail. À défaut d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, les établissements occupant au moins vingt salariés doivent verser une contribution financièr...

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Auteur principal: Maggi-Germain, Nicole
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2010
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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