Les accords « libératoires » sur l'emploi des travailleurs handicapés
Le droit de toute personne handicapée à la solidarité nationale se traduit, notamment, par une obligation d’emploi prévue par le Code du travail. À défaut d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, les établissements occupant au moins vingt salariés doivent verser une contribution financièr...
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2010
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cairn-RDLI_067_0099RDLILa Revue de l'Ires https://shs.cairn.info/revue-de-l-ires-2010-4-page-99?lang=fr https://doi.org/10.3917/rdli.067.0099 Les accords « libératoires » sur l'emploi des travailleurs handicapés Maggi-Germain, Nicole2010 fre La Revue de l'Ires | 67 | 4 | 2010-12-01 | p. 99-121 | 1145-1378 RDLI_06753 Le droit de toute personne handicapée à la solidarité nationale se traduit, notamment, par une obligation d’emploi prévue par le Code du travail. À défaut d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, les établissements occupant au moins vingt salariés doivent verser une contribution financière à l’Agefiph. L’obligation d’emploi peut également prendre la forme de la signature d’un accord libératoire de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé par l’administration. Comment s’effectue le choix d’investir tel niveau de négociation plutôt qu’un autre ? Est-il conditionné par le secteur d’activité, la composition de la branche ? Cet article se propose d’analyser les logiques à l’œuvre susceptibles d’expliquer ces choix. Le niveau pertinent de négociation dépend fortement de sa capacité à être structuré mais, en même temps, ce type d’accords est utilisé par les différents niveaux de négociation comme un facteur structurant.The agreements signed to discharge the employers from the obligation to employ disabled workersThe right of every disabled person to benefit from national solidarity is illustrated by an employment requirement, written into the Labor Code. The establishments occupying at least 20 employees have to pay a penalty to the Agefiph if they do not employ at least 6% of disabled workers. This employment requirement can be avoided through a specific agreement with the administration, signed at the level of the industry, the company or the group. How is one level chosen rather than another? Is this choice conditioned by the industry concerned? This article seeks to understand the reasons underlying these choices. It highlights that the relevant level to negotiate depends on its ability to be structured, but also that this kind of agreement can be used by the different levels of negotiation, as a structuring factor.Cairn free access |
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Le droit de toute personne handicapée à la solidarité nationale se traduit, notamment, par une obligation d’emploi prévue par le Code du travail. À défaut d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, les établissements occupant au moins vingt salariés doivent verser une contribution financière à l’Agefiph. L’obligation d’emploi peut également prendre la forme de la signature d’un accord libératoire de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé par l’administration. Comment s’effectue le choix d’investir tel niveau de négociation plutôt qu’un autre ? Est-il conditionné par le secteur d’activité, la composition de la branche ? Cet article se propose d’analyser les logiques à l’œuvre susceptibles d’expliquer ces choix. Le niveau pertinent de négociation dépend fortement de sa capacité à être structuré mais, en même temps, ce type d’accords est utilisé par les différents niveaux de négociation comme un facteur structurant. |
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