Les accords « libératoires » sur l'emploi des travailleurs handicapés
Le droit de toute personne handicapée à la solidarité nationale se traduit, notamment, par une obligation d’emploi prévue par le Code du travail. À défaut d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, les établissements occupant au moins vingt salariés doivent verser une contribution financièr...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2010
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Le droit de toute personne handicapée à la solidarité nationale se traduit, notamment, par une obligation d’emploi prévue par le Code du travail. À défaut d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, les établissements occupant au moins vingt salariés doivent verser une contribution financière à l’Agefiph. L’obligation d’emploi peut également prendre la forme de la signature d’un accord libératoire de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé par l’administration. Comment s’effectue le choix d’investir tel niveau de négociation plutôt qu’un autre ? Est-il conditionné par le secteur d’activité, la composition de la branche ? Cet article se propose d’analyser les logiques à l’œuvre susceptibles d’expliquer ces choix. Le niveau pertinent de négociation dépend fortement de sa capacité à être structuré mais, en même temps, ce type d’accords est utilisé par les différents niveaux de négociation comme un facteur structurant. |
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