Introduction

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Benyoucef, Amin, Gouchon, Maëliss, Niedbalec, Arnaud
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2022
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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