Introduction

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La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

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Auteurs principaux: Benyoucef, Amin, Gouchon, Maëliss, Niedbalec, Arnaud
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCE_030_0014RCERegards croisés sur l'économie https://shs.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2022-1-page-14?lang=fr https://doi.org/10.3917/rce.030.0014 Introduction Benyoucef, AminGouchon, MaëlissNiedbalec, Arnaud2022 fre Regards croisés sur l'économie | 30-31 | 1 | 2022-11-22 | p. 14-16 | 1956-7413 RCE_03023 La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.Cairn free access
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description La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.
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