10. Refonder le droit social par la négociation collective : que faire ?
Le droit social français se caractérise par un haut niveau de rigidité préjudiciable à la performance macroéconomique du pays. Pour impérieux qu’il soit, le nécessaire assouplissement de la réglementation ne peut s’opérer au détriment du rôle protecteur du droit social. Plutôt que pour une réduction...
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| Publié: |
2013
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cairn-RCE_013_0194RCERegards croisés sur l'économie https://shs.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2013-1-page-194?lang=fr https://doi.org/10.3917/rce.013.0194 10. Refonder le droit social par la négociation collective : que faire ? Barthelemy, JacquesCette, Gilbert2013 fre Regards croisés sur l'économie | 13 | 1 | 2013-09-02 | p. 194-209 | 1956-7413 RCE_01384 Le droit social français se caractérise par un haut niveau de rigidité préjudiciable à la performance macroéconomique du pays. Pour impérieux qu’il soit, le nécessaire assouplissement de la réglementation ne peut s’opérer au détriment du rôle protecteur du droit social. Plutôt que pour une réduction du champ dévolu au droit réglementaire, il convient de plaider pour une substitution progressive du droit conventionnel à celui-ci. L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 s’inscrit dans cette logique tant par son contenu que par la méthode transpartisane mise en œuvre. Il propose des avancées importantes, susceptibles de concilier protection des travailleurs et efficacité économique. Il s’agit cependant d’une première étape d’une refondation du droit social qui en développerait à la fois la fonction protectrice et l’efficacité économique.French social law is characterized by important rigidities which can harm the macroeconomic performance of the country. While it is urgent for regulations to be softened, it cannot be done at the detriment of the protective function of social law. Rather than advocating for a reduction of the field of regulatory laws, we argue for a progressive substitution of conventional laws for regulatory laws. The National Interprofessional Agreement (January 2013) falls within this logic not only by its content but also by its transpartisan method. This agreement calls for important advances, likely to reconcile workers protection with economic efficiency. This is a first step towards the reorganization of the French social law. It would develop both the protective function and economic efficiency.Cairn free access |
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Le droit social français se caractérise par un haut niveau de rigidité préjudiciable à la performance macroéconomique du pays. Pour impérieux qu’il soit, le nécessaire assouplissement de la réglementation ne peut s’opérer au détriment du rôle protecteur du droit social. Plutôt que pour une réduction du champ dévolu au droit réglementaire, il convient de plaider pour une substitution progressive du droit conventionnel à celui-ci. L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 s’inscrit dans cette logique tant par son contenu que par la méthode transpartisane mise en œuvre. Il propose des avancées importantes, susceptibles de concilier protection des travailleurs et efficacité économique. Il s’agit cependant d’une première étape d’une refondation du droit social qui en développerait à la fois la fonction protectrice et l’efficacité économique. |
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