Service minimum : la loi inutile

Service minimum : la loi inutile

L’ampleur des nuisances causées par les grèves dans les transports publics et subies par les usagers est-elle suffisante pour justifier la remise en cause du droit de grève par l’instauration d’un service minimum ou garanti ? C’est ce que conteste ici Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction p...

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Tác giả chính: Le Pors, Anicet
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2007
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spelling cairn-RCE_002_0257RCERegards croisés sur l'économie https://shs.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2007-2-page-257?lang=fr https://doi.org/10.3917/rce.002.0257 Service minimum : la loi inutile Le Pors, Anicet2007 fre Regards croisés sur l'économie | 2 | 2 | 2007-09-01 | p. 257-262 | 1956-7413 RCE_0029 L’ampleur des nuisances causées par les grèves dans les transports publics et subies par les usagers est-elle suffisante pour justifier la remise en cause du droit de grève par l’instauration d’un service minimum ou garanti ? C’est ce que conteste ici Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et membre du Conseil d’état. L’auteur remarque notamment que l’obligation de rendre obligatoires des négociations avant tout préavis de grève et d’imposer aux salariés de déclarer à l’avance leur participation à une grève est susceptible de déséquilibrer le dialogue social et d’altérer l’effectivité du droit de grève, par nature irréductible à sa réglementation. La création d’une autorité indépendante pour contrôler le service minimum pourrait contribuer à la déresponsabilisation des partenaires sociaux. Enfin, la loi porte en germe une définition des « besoins essentiels » affaiblissant la notion de service publique. Cairn free access
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description L’ampleur des nuisances causées par les grèves dans les transports publics et subies par les usagers est-elle suffisante pour justifier la remise en cause du droit de grève par l’instauration d’un service minimum ou garanti ? C’est ce que conteste ici Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et membre du Conseil d’état. L’auteur remarque notamment que l’obligation de rendre obligatoires des négociations avant tout préavis de grève et d’imposer aux salariés de déclarer à l’avance leur participation à une grève est susceptible de déséquilibrer le dialogue social et d’altérer l’effectivité du droit de grève, par nature irréductible à sa réglementation. La création d’une autorité indépendante pour contrôler le service minimum pourrait contribuer à la déresponsabilisation des partenaires sociaux. Enfin, la loi porte en germe une définition des « besoins essentiels » affaiblissant la notion de service publique.
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