Service minimum : la loi inutile
L’ampleur des nuisances causées par les grèves dans les transports publics et subies par les usagers est-elle suffisante pour justifier la remise en cause du droit de grève par l’instauration d’un service minimum ou garanti ? C’est ce que conteste ici Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction p...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2007
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | L’ampleur des nuisances causées par les grèves dans les transports publics et subies par les usagers est-elle suffisante pour justifier la remise en cause du droit de grève par l’instauration d’un service minimum ou garanti ? C’est ce que conteste ici Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et membre du Conseil d’état. L’auteur remarque notamment que l’obligation de rendre obligatoires des négociations avant tout préavis de grève et d’imposer aux salariés de déclarer à l’avance leur participation à une grève est susceptible de déséquilibrer le dialogue social et d’altérer l’effectivité du droit de grève, par nature irréductible à sa réglementation. La création d’une autorité indépendante pour contrôler le service minimum pourrait contribuer à la déresponsabilisation des partenaires sociaux. Enfin, la loi porte en germe une définition des « besoins essentiels » affaiblissant la notion de service publique. |
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