Introduction

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Jarrosson, Charles
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2007
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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