Introduction
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2007
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être
écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à
l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions
n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel
que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée
devant elle. |
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