Editorial

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

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প্রধান লেখক: Jarrosson, Charles
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2007
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spelling cairn-RCE_001_0008RCERegards croisés sur l'économie https://shs.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2007-1-page-8?lang=fr https://doi.org/10.3917/rce.001.0008 Editorial Jarrosson, Charles2007 fre Regards croisés sur l'économie | 1 | 1 | 2007-03-01 | p. 8-11 | 1956-7413 RCE_00127 La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.Cairn free access
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description La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.
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