Private International Law in BRICS. Convergence, Divergence and Reciprocal Lessons, par Stellina Jolly et Saloni Khanderia (dir.), Hart Publishing, 2024, 671 pages

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

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Hlavní autor: Ngono, Véronique Carole
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2026
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_261_0215
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spelling cairn-RCDIP_261_0215RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-215?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0215 Private International Law in BRICS. Convergence, Divergence and Reciprocal Lessons, par Stellina Jolly et Saloni Khanderia (dir.), Hart Publishing, 2024, 671 pages Ngono, Véronique Carole2026 fre Revue critique de droit international privé | Javier-Mars | 1 | 2026-07-07 | p. 215-219 | 0035-0958 RCDIP_26117 La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.Cairn restricted access
language Français
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description La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.
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