Sur le désastre de Mariana Dam : responsabilité écologique selon le droit brésilien

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

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1. Verfasser: Muir Watt, Horatia
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2026
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_261_0192RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-192?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0192 Sur le désastre de Mariana Dam : responsabilité écologique selon le droit brésilien Muir Watt, Horatia2026 fre Revue critique de droit international privé | Javier-Mars | 1 | 2026-07-07 | p. 192-196 | 0035-0958 RCDIP_26112 La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.Cairn restricted access
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