Sur les effets en France d’une PMA post mortem réalisée à l’étranger

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Legendre, Rebecca
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2026
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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