Sur les effets en France d’une PMA post mortem réalisée à l’étranger

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

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Tác giả chính: Legendre, Rebecca
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2026
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