Marchés et instruments financiers en droit international privé par Augustin Gridel, Bruylant, 2023, préf. Louis d’Avout, 1 111 pages
Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2026
|
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |