La circulation des sociétés en droit de l’Union européenne, par Mathieu Combet et Jeremy Heymann (dir.), Bruylant, 2024, 341 pages

L’article 34, point 1 et l’article 45 du règlement Bruxelles I, lus conjointement avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l’exécution d’un jugement condamnant une société éditrice d’un journal et l’un de ses journalistes a...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Lenglart, Elie, Brachotte, Sandrine, Meeusen, Johan
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2025
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