L’efficacité du titre judiciaire et son exécution – The Efficiency of Court Decisions and its Enforcement, par Adrian Stoica, Marc Schmitz et Patrick Gielen, Bruylant, 2024, 363 pages
Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsq...
Salvato in:
| Autori principali: | , , |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2025
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |