Comparative Law : Introduction to a Critical Practice, par Fernanda G. Nicola et Günter Frankenberg, Edward Elgar, 2024, 246 pages

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsq...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Lenglart, Elie, Brachotte, Sandrine, Samuel, Geoffrey
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2025
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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