Le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui est-il en droit, sous l’empire du règlement Bruxelles I bis, d’invoquer la clause attributive de compétence conclue entre le stipulant et le promettant ?
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Sindres, David |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2025
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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