Compétence juridictionnelle européenne relative au manquement d’une banque à son obligation de vigilance : matérialisation du dommage sur le compte de réception des fonds
L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | Farnoux, Étienne |
|---|---|
| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2024
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| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Míreanna comhchosúla
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Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2021 -
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, 2024 -
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