Sur les responsabilités éditoriales : trop-plein de données et relativité

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

全面介紹

Enregistré dans:
書目詳細資料
Auteurs principaux: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2024
在線閱讀:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

因特網

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-4-page-653?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.244.0653