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L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2024
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