Sur les responsabilités éditoriales : trop-plein de données et relativité

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2024
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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