L’immunité d’exécution de l’État étranger et des organisations internationales en droit international, par Victor Grandaubert, Pedone, 2023, 748 pages

L’immunité d’exécution de l’État étranger et des organisations internationales en droit international, par Victor Grandaubert, Pedone, 2023, 748 pages

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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প্রধান লেখক: Alland, Denis
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2024
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spelling cairn-RCDIP_243_0639RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-3-page-639?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.243.0639 L’immunité d’exécution de l’État étranger et des organisations internationales en droit international, par Victor Grandaubert, Pedone, 2023, 748 pages Alland, Denis2024 fre Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2024-10-08 | p. 639-641 | 0035-0958 RCDIP_24377 L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.Cairn restricted access
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description L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.
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