Du politique au juridique : qui est l’étranger ? Retours choisis sur la jurisprudence 2023 en matière de migrations

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Auteur principal: Fleury Graff, Thibaut
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2024
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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