Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards: A Concise Guide to the New York Convention’s Uniform Regime, by Fr. Ferrari, Fr. Rosenfeld and Ch. T. Kotuby, Jr., Edward Elgar, 2023, 178 pages

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Hlavní autor: W. Brouwer, Erik
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2024
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