The Protection of Small and Medium-Sized Enterprises in Private International Law, par K. Thorn, Rec. cours La Haye 2023, vol. 433, p. 99-205

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Hoofdauteur: d’Avout, Louis
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2024
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