La théorie générale des conflits de lois à l’épreuve de l’individualisme, par E. Lenglart, LGDJ, 2023, préf. D. Bureau, 628 pages

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Autore principale: Bollée, Sylvain
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2024
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_241_0180RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-1-page-180?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.241.0180 La théorie générale des conflits de lois à l’épreuve de l’individualisme, par E. Lenglart, LGDJ, 2023, préf. D. Bureau, 628 pages Bollée, Sylvain2024 fre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2024-08-06 | p. 180-184 | 0035-0958 RCDIP_24118 L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.Cairn restricted access
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description L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.
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